Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre MORGEN ACADEMIE, SASU au capital de 1 000 €, dont le siège est situé 9 rue des Colonnes, 75002 Paris, immatriculée au RCS Paris 107 671 182 (ci-après « l’Organisme »), et toute personne physique ou morale qui commande une formation sur le site morgen-academie.fr ou depuis l’espace apprenant de la plateforme de formation de l’Organisme, app.morgen-academie.fr (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions. Elles prévalent sur les conditions d’achat du Client, sauf accord écrit contraire.

Article 2 — Formations proposées

Les formations sont dispensées entièrement à distance, en autoformation asynchrone, via une plateforme d’apprentissage en ligne. Chaque formation fait l’objet d’une fiche programme accessible librement sur le site, précisant les objectifs, le contenu, la durée, les prérequis, les modalités d’évaluation, la sanction de la formation, le délai d’accès et les conditions d’accessibilité aux personnes en situation de handicap.

Les formations préparent à l’exercice de professions réglementées. L’Organisme dispense la formation ; il ne délivre ni habilitation, ni immatriculation, ni certification professionnelle, lesquelles relèvent des autorités compétentes (ORIAS, AMF, organismes certificateurs).

Article 3 — Commande

La commande s’effectue en ligne. Le Client sélectionne la formation, renseigne ses coordonnées de facturation, accepte les présentes conditions et procède au paiement. La vente est parfaite à la confirmation du paiement par le prestataire de paiement.

Sur la plateforme de formation, la commande se passe depuis l’espace apprenant du Client, une fois son compte créé. Le Client y choisit son mode de règlement parmi ceux proposés pour la formation : paiement en ligne ou, lorsque ce mode est proposé, virement bancaire. En cas de virement, les coordonnées bancaires de l’Organisme lui sont adressées par courrier électronique, et la vente est parfaite lorsque l’Organisme constate la réception des fonds.

Un courrier électronique de confirmation, valant preuve de la transaction, est adressé au Client, accompagné de sa facture. Les accès à la plateforme lui sont ouverts dans les conditions de l’article 6.

Article 4 — Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros. Ils sont exprimés hors taxes et toutes taxes comprises, la taxe sur la valeur ajoutée s’appliquant au taux de 20 %. L’Organisme ne bénéficie pas de l’exonération prévue au 4° du 4 de l’article 261 du Code général des impôts.

Le paiement s’effectue au comptant : en ligne, par carte bancaire, PayPal ou Klarna, via la plateforme sécurisée Stripe, ou, pour une commande passée sur la plateforme de formation, par virement bancaire lorsque ce mode est proposé. Les données de carte bancaire ne sont ni collectées ni conservées par l’Organisme. Pour un contrat de formation conclu à titre individuel, les règles de paiement de l’article 5.2 s’appliquent.

Lorsque la formation fait l’objet d’une prise en charge par un financeur (opérateur de compétences, France Travail, Transitions Pro, fonds d’assurance formation), le Client en informe l’Organisme avant la commande. Une convention ou un contrat de formation professionnelle est alors établi, et les présentes conditions s’appliquent à titre supplétif.

En cas de retard de paiement d’une facture émise à un professionnel, des pénalités calculées au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, sont exigibles de plein droit (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Article 5 — Droit de rétractation

5.1 Client consommateur

Le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité (article L221-18 du Code de la consommation).

La formation étant un contenu numérique fourni sans support matériel, son exécution ne commence qu’à l’expiration de ce délai, sauf demande expresse et préalable du Client. Si le Client demande expressément que l’exécution commence avant la fin du délai et reconnaît renoncer à son droit de rétractation, celui-ci est perdu dès la fourniture effective de l’accès (article L221-28, 13° du Code de la consommation).

Pour exercer ce droit, le Client adresse une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@morgen-academie.fr. Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après réception de la demande, par le même moyen de paiement.

5.2 Contrat de formation conclu à titre individuel

Lorsque le Client, personne physique, s’inscrit et finance lui-même sa formation, un contrat de formation professionnelle est conclu conformément à l’article L6353-3 du Code du travail. Il dispose alors d’un délai de dix (10) jours à compter de la signature pour se rétracter, par lettre recommandée avec avis de réception (article L6353-5 du Code du travail).

Aucune somme ne peut être exigée du Client avant l’expiration de ce délai. À son expiration, il ne peut être payé une somme supérieure à 30 % du prix convenu ; le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation (article L6353-6 du Code du travail).

À COMPLÉTER — faire valider par un conseil juridique l’articulation entre les deux régimes ci-dessus et le parcours de paiement en ligne, avant la première vente. Selon l’analyse retenue, le tunnel devra soit décaler l’encaissement, soit recueillir explicitement la renonciation prévue à l’article L221-28, 13°.

Article 6 — Exécution de la formation

L’accès à la plateforme est personnel, nominatif et incessible. Le Client s’engage à ne pas communiquer ses identifiants à un tiers et à ne pas reproduire ni diffuser les supports pédagogiques.

Pour une formation réglée sur la plateforme de formation, l’accès s’ouvre :

• si le Client a expressément demandé à commencer la formation avant la fin du délai de rétractation (article 5.1), dès la confirmation du paiement en ligne ou, pour un virement, dès que l’Organisme en constate la réception ;
• à défaut, le lendemain du dernier jour du délai de rétractation de quatorze jours, décompté à partir du jour qui suit le paiement ou la réception du virement, et prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié (article L221-19 du Code de la consommation).

À COMPLÉTER — faire trancher par le conseil juridique, avec l’article 5 : le point de départ du délai retenu par la plateforme (le paiement ou la réception du virement, alors que l’article L221-18 le fait courir de la conclusion du contrat) et le régime de la renonciation — la case de la plateforme vise l’article L221-25 (paiement de la part déjà suivie, régime des services), l’article 5.1 ci-dessus l’article L221-28, 13° (contenu numérique).

L’accès est ouvert pour la durée indiquée sur la fiche programme. L’Organisme met en œuvre les moyens nécessaires au bon déroulement de la formation, sans garantie de résultat quant à la réussite d’un examen ou à l’obtention d’une habilitation.

Une attestation de fin de formation, mentionnant les objectifs, la nature, la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis, est remise au Client à l’issue du parcours (article L6353-1 du Code du travail).

Article 7 — Accessibilité et handicap

Les parcours sont adaptables aux situations de handicap. Le Client est invité à signaler ses besoins avant l’inscription afin qu’un aménagement soit étudié.

Article 8 — Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires à la gestion de la commande, à l’exécution de la formation et au respect des obligations comptables et réglementaires de l’Organisme. Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité.

Article 9 — Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée à contact@morgen-academie.fr. L’Organisme s’engage à répondre sous 24 h ouvrées.

À défaut de solution amiable, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève l’Organisme (article L612-1 du Code de la consommation).

À COMPLÉTER — désignation du médiateur de la consommation — voir les mentions légales.

Article 10 — Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les litiges relèvent des juridictions compétentes dans les conditions de droit commun ; le Client consommateur peut saisir soit la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat, soit celle du lieu du fait dommageable.